Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les
modalités d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la plateforme numérique de mise en
relation entre :
• L’Intermédiaire : société exploitant l’application de mise en relation pour la location
de véhicules ;
• Les Propriétaires : personnes physiques ou morales mettant leurs véhicules en
location via la plateforme ;
• Les Locataires : utilisateurs souhaitant louer un véhicule pour une durée temporaire.
Les CGU régissent l’ensemble des droits et obligations des parties, les conditions de mise à
disposition des véhicules, ainsi que les modalités de réservation, de paiement, d’assurances,
de sécurité et de confidentialité des données.
Article 2 – Définitions
• Plateforme : application ou site internet exploité par l’Intermédiaire permettant la
mise en relation.
• Véhicule : tout véhicule automobile conforme aux critères fixés par la plateforme.
• Utilisateur : désigne indistinctement le Propriétaire, le Locataire ou tout membre
inscrit.
• Compte Utilisateur : espace personnel créé sur la plateforme pour utiliser les
services.
• Commission : montant prélevé par l’Intermédiaire pour chaque location.
Article 3 – Conditions d’inscription et d’utilisation
- Tout Utilisateur doit créer un compte sur la plateforme, fournir des informations
exactes et mettre à jour ses données personnelles.
- Les Locataires doivent être âgés de 18 ans révolus pour louer un véhicule avec
chauffeur et 21 ans révolus pour louer un véhicule sans chauffeur.
- Les Propriétaires doivent justifier de la propriété légale du véhicule, fournir les
documents administratifs requis et souscrire une assurance valide.
- L’Intermédiaire se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à la plateforme à
tout Utilisateur ne respectant pas les CGU.
Article 4 – Conditions d’admissibilité des véhicules
Les véhicules doivent :
• Être immatriculés en Côte d’Ivoire ;
• Avoir un kilométrage inférieur ou égal à 300 000 km ;
• Être en bon état mécanique et conforme aux normes de sécurité ;
• Ne pas avoir été déclarés en perte totale ;
• Être équipés d’un GPS avec arrêt moteur.
Les véhicules utilitaires, taxis, ambulances, auto-écoles, diplomatiques et tout véhicule non
conforme sont exclus.
Article 5 – Obligations des parties
5.1 Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s’engage notamment à :
-
Fournir un véhicule en bon état, régulièrement entretenu, libre de tout gage ;
-
Déclarer tout dispositif de surveillance (caméra embarquée) au Locataire ;
-
Maintenir une assurance valide couvrant les dommages ;
-
Respecter les procédures de remise et de reprise du véhicule.
5.2 Obligations du Locataire
Le Locataire s’engage notamment à :
-
Respecter le Code de la route et utiliser le véhicule de manière prudente ;
-
Assumer tous les frais liés aux péages, carburant et amendes ;
-
Restituer le véhicule dans son état initial, avec tous ses accessoires ;
-
Ne pas céder, sous-louer ou prêter le véhicule ;
-
Ne pas effectuer de réparations sans autorisation ;
-
Ne retirer aucune pièce ou objet appartenant au Propriétaire sous peine de poursuites
pénales ;
-
Accepter la présence d’une caméra embarquée si elle est installée ;
-
Assumer l’entière responsabilité des activités réalisées avec le véhicule. 5.3
Obligations de l’Intermédiaire
L’Intermédiaire s’engage à :
-
Assurer la mise en relation sécurisée des parties et le suivi des transactions ;
-
Garantir la confidentialité des données personnelles ;
-
Gérer les paiements en ligne et reverser les fonds dans les délais ;
-
Mettre à disposition un service client et un dispositif de médiation ;
-
Suspendre ou résilier le compte d’un Utilisateur en cas de non-respect des CGU.
Article 6 – Réservations et paiements
- Les paiements sont effectués via la plateforme.
La Commission de l’Intermédiaire est automatiquement déduite avant reversement.
Le Propriétaire doit choisir un moyen de retrait (ORANGE MONEY, MTN MONEY,
MOOV MONEY, WAVE, DJAMO).
- Les fonds sont crédités sur le compte virtuel du Propriétaire et peuvent être retirés
après demande.
- Les reversements s’effectuent sous 1 jour ouvré après la fin de la location.
Article 7 – Assurance et responsabilité
• Le Propriétaire doit souscrire une assurance couvrant les dommages et la
responsabilité civile.
• Le Locataire est responsable des dommages survenus durant la période de location
sauf vice caché.
• L’Intermédiaire agit comme tiers de confiance et n’est pas responsable des dommages
matériels mais facilite les démarches de réclamation.
Article 8 – Politique de confidentialité
Les données personnelles sont collectées conformément aux lois ivoiriennes et aux normes
inspirées du RGPD.
• Les données sont conservées 6 mois maximum après la fin de la relation contractuelle
sauf obligation légale.
• Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses
données.
• Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour sécuriser les
informations.
Article 9 : Vérification de l’identité des parties et du
véhicule
L’Intermédiaire est habilité à vérifier l’identité du Propriétaire, du Locataire ainsi que la
conformité du véhicule objet du présent contrat. À cet effet, il peut recourir à tout moyen
légal de vérification, notamment la présentation de documents d’identité officiels, de titres de
propriété, de certificats d’immatriculation ou de toute pièce justificative jugée nécessaire. Le
Propriétaire et le Locataire s’engagent à fournir sans délai les documents et informations
requis pour ces vérifications.
Article 10 : Imputation des infractions routières
Pendant toute la durée de la location, le Locataire est seul responsable des infractions au Code
de la route commises avec le véhicule loué. L’Intermédiaire et/ou le Propriétaire est autorisé à
déclarer aux autorités compétentes l’identité du Locataire afin que les amendes et
contraventions soient directement imputées à ce dernier. Le Locataire s’engage à acquitter
l’ensemble des frais, amendes et pénalités résultant de ces infractions, sans recours contre le
Propriétaire ou l’Intermédiaire.
Article 11 – Résiliation et suspension
L’Intermédiaire peut suspendre un compte pour non-respect des CGU.
Chaque partie peut résilier le contrat avec 15 jours de préavis, sauf manquement grave
entraînant une résiliation immédiate.
Article 12 – Force majeure
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, panne réseau, etc.), aucune partie ne
pourra être tenue responsable de la non-exécution partielle ou totale du contrat.
Article 13 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort d’Abidjan après tentative de
règlement amiable.
Article 14 – Acceptation
L’inscription sur la plateforme vaut acceptation pleine et entière des CGU.