Juridique

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LORA

Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la plateforme numérique de mise en relation entre : • L’Intermédiaire : société exploitant l’application de mise en relation pour la location de véhicules ; • Les Propriétaires : personnes physiques ou morales mettant leurs véhicules en location via la plateforme ; • Les Locataires : utilisateurs souhaitant louer un véhicule pour une durée temporaire. Les CGU régissent l’ensemble des droits et obligations des parties, les conditions de mise à disposition des véhicules, ainsi que les modalités de réservation, de paiement, d’assurances, de sécurité et de confidentialité des données. Article 2 – Définitions • Plateforme : application ou site internet exploité par l’Intermédiaire permettant la mise en relation. • Véhicule : tout véhicule automobile conforme aux critères fixés par la plateforme. • Utilisateur : désigne indistinctement le Propriétaire, le Locataire ou tout membre inscrit. • Compte Utilisateur : espace personnel créé sur la plateforme pour utiliser les services. • Commission : montant prélevé par l’Intermédiaire pour chaque location. Article 3 – Conditions d’inscription et d’utilisation - Tout Utilisateur doit créer un compte sur la plateforme, fournir des informations exactes et mettre à jour ses données personnelles. - Les Locataires doivent être âgés de 18 ans révolus pour louer un véhicule avec chauffeur et 21 ans révolus pour louer un véhicule sans chauffeur. - Les Propriétaires doivent justifier de la propriété légale du véhicule, fournir les documents administratifs requis et souscrire une assurance valide. - L’Intermédiaire se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à la plateforme à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU. Article 4 – Conditions d’admissibilité des véhicules Les véhicules doivent : • Être immatriculés en Côte d’Ivoire ; • Avoir un kilométrage inférieur ou égal à 300 000 km ; • Être en bon état mécanique et conforme aux normes de sécurité ; • Ne pas avoir été déclarés en perte totale ; • Être équipés d’un GPS avec arrêt moteur. Les véhicules utilitaires, taxis, ambulances, auto-écoles, diplomatiques et tout véhicule non conforme sont exclus. Article 5 – Obligations des parties 5.1 Obligations du Propriétaire Le Propriétaire s’engage notamment à : 1. Fournir un véhicule en bon état, régulièrement entretenu, libre de tout gage ; 2. Déclarer tout dispositif de surveillance (caméra embarquée) au Locataire ; 3. Maintenir une assurance valide couvrant les dommages ; 4. Respecter les procédures de remise et de reprise du véhicule. 5.2 Obligations du Locataire Le Locataire s’engage notamment à : 1. Respecter le Code de la route et utiliser le véhicule de manière prudente ; 2. Assumer tous les frais liés aux péages, carburant et amendes ; 3. Restituer le véhicule dans son état initial, avec tous ses accessoires ; 4. Ne pas céder, sous-louer ou prêter le véhicule ; 5. Ne pas effectuer de réparations sans autorisation ; 6. Ne retirer aucune pièce ou objet appartenant au Propriétaire sous peine de poursuites pénales ; - Accepter la présence d’une caméra embarquée si elle est installée ; - Assumer l’entière responsabilité des activités réalisées avec le véhicule. 5.3 Obligations de l’Intermédiaire L’Intermédiaire s’engage à : - Assurer la mise en relation sécurisée des parties et le suivi des transactions ; - Garantir la confidentialité des données personnelles ; - Gérer les paiements en ligne et reverser les fonds dans les délais ; - Mettre à disposition un service client et un dispositif de médiation ; - Suspendre ou résilier le compte d’un Utilisateur en cas de non-respect des CGU. Article 6 – Réservations et paiements - Les paiements sont effectués via la plateforme. La Commission de l’Intermédiaire est automatiquement déduite avant reversement. Le Propriétaire doit choisir un moyen de retrait (ORANGE MONEY, MTN MONEY, MOOV MONEY, WAVE, DJAMO). - Les fonds sont crédités sur le compte virtuel du Propriétaire et peuvent être retirés après demande. - Les reversements s’effectuent sous 1 jour ouvré après la fin de la location. Article 7 – Assurance et responsabilité • Le Propriétaire doit souscrire une assurance couvrant les dommages et la responsabilité civile. • Le Locataire est responsable des dommages survenus durant la période de location sauf vice caché. • L’Intermédiaire agit comme tiers de confiance et n’est pas responsable des dommages matériels mais facilite les démarches de réclamation. Article 8 – Politique de confidentialité Les données personnelles sont collectées conformément aux lois ivoiriennes et aux normes inspirées du RGPD. • Les données sont conservées 6 mois maximum après la fin de la relation contractuelle sauf obligation légale. • Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. • Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour sécuriser les informations. Article 9 : Vérification de l’identité des parties et du véhicule L’Intermédiaire est habilité à vérifier l’identité du Propriétaire, du Locataire ainsi que la conformité du véhicule objet du présent contrat. À cet effet, il peut recourir à tout moyen légal de vérification, notamment la présentation de documents d’identité officiels, de titres de propriété, de certificats d’immatriculation ou de toute pièce justificative jugée nécessaire. Le Propriétaire et le Locataire s’engagent à fournir sans délai les documents et informations requis pour ces vérifications. Article 10 : Imputation des infractions routières Pendant toute la durée de la location, le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la route commises avec le véhicule loué. L’Intermédiaire et/ou le Propriétaire est autorisé à déclarer aux autorités compétentes l’identité du Locataire afin que les amendes et contraventions soient directement imputées à ce dernier. Le Locataire s’engage à acquitter l’ensemble des frais, amendes et pénalités résultant de ces infractions, sans recours contre le Propriétaire ou l’Intermédiaire. Article 11 – Résiliation et suspension L’Intermédiaire peut suspendre un compte pour non-respect des CGU. Chaque partie peut résilier le contrat avec 15 jours de préavis, sauf manquement grave entraînant une résiliation immédiate. Article 12 – Force majeure En cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, panne réseau, etc.), aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution partielle ou totale du contrat. Article 13 – Loi applicable et juridiction Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort d’Abidjan après tentative de règlement amiable. Article 14 – Acceptation L’inscription sur la plateforme vaut acceptation pleine et entière des CGU.

Charte de la communauté

Respect Le concept de partage de voiture est bien simple : un hôte propose une voiture prête à prendre la route à un invité qui la lui retourne dans l’état dans lequel elle lui a été remise au départ. Si un problème survient en cours de route, nous nous attendons à ce que la partie responsable prenne les mesures nécessaires pour le résoudre. Confiance Votre profil doit refléter qui vous êtes, votre photo doit être nette et votre nom clairement indiqué. N’oubliez pas que les voyages sont personnels. Si une autre personne souhaite conduire votre voiture sur Lora, elle doit créer son propre compte Lora. Décrivez votre voiture avec précision et fournissez des photos représentatives pour que les invités sachent parfaitement ce que vous offrez. Les invités sont tenus de ne pas modifier, abîmer ou utiliser à mauvais escient une voiture réservée sur Lora. Courtoisie Votre voiture doit être impeccable, tout comme vos échanges avec les autres membres. Des désaccords peuvent bien sûr survenir, mais restez courtois et constructif dans vos discussions, en particulier lors de la prise en charge et du retour de la voiture. Les préoccupations d’une partie comme de l’autre devraient être traitées de manière respectueuse. En règle générale, les situations désagréables sont rares lorsque la voiture est en bon état, propre, exempte de mauvaises odeurs, que le réservoir d’essence est plein et en bonne état de marche lors de la prise en charge et du retour. Souci du détail Bien que la majorité des voyages se terminent lorsque l’hôte récupère son véhicule et ses clés, il vous arrivera d’avoir à régler des factures de péages, d’essence et même de réparation de dommages. Informez rapidement l'autre partie lorsqu'il y a un problème et essayez de résoudre la situation rapidement et pour cela suivez toujours nos procédures de demande de remboursement et de résolution des dommages qui vous guideront. Respecter les lois Les hôtes ont la responsabilité de s’assurer que leur véhicule respecte toutes les lois en vigueur et les invités sont également tenus de respecter les lois en vigueur. Une dernière chose… Si vous ne parvenez pas à résoudre un des problèmes énumérés ci-dessus, contactez notre service clients. Nous vous aiderons à le résoudre conformément à nos conditions de service et politiques.

Contrat Ambassadeur

CONTRAT DE PARTENARIAT INFLUENCEUR – LORA Entre les soussignés : LORA, représentée par AFRICAN PERMANENT INNOVATIONS, ayant son siège social à 60 rue de l’espoir Abidjan, ci-après dénommée « Lora », d’une part, Et : [Nom de l’influenceur], demeurant à [adresse complète], ci-après dénommé(e) « l’Influenceur », d’autre part. Article 1 – Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de définir les modalités du partenariat entre Lora et l’Influenceur, dans le cadre de la promotion de l’application Lora auprès de son audience sur les réseaux sociaux. Article 2 – Rôle de l’Influenceur L’Influenceur s’engage à : - Promouvoir l’application Lora via son lien de parrainage personnel, disponible dans l’application. - Inviter ses abonnés à télécharger l’application Lora et à effectuer une première location. - Produire et publier du contenu authentique (stories, publications, vidéos, etc.) avec les hashtags officiels #lora #loralocation. - Maintenir une image conforme aux valeurs de Lora : confiance, fiabilité, accessibilité et innovation. Article 3 – Rémunération et avantages En contrepartie de ses actions, l’Influenceur bénéficie des avantages suivants : - 500 FCFA de crédit Lora pour chaque nouvel utilisateur invité via son lien de parrainage (téléchargement effectif de l’application). - 600 FCFA supplémentaires pour chaque utilisateur ayant terminé une location via son lien. - Lorsque le cumul des gains atteint 30 000 FCFA, Lora double le solde de crédits à 60 000 FCFA. Ces crédits sont utilisables exclusivement pour des locations de véhicules sur la plateforme Lora et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent. Article 4 – Durée Le présent partenariat prend effet à compter de l’acceptation de la collaboration par l’Influenceur et est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois, renouvelable tacitement sauf dénonciation par l’une des parties par écrit (email ou message officiel) avec un préavis de 7 jours. Article 5 – Propriété et droit d’image Lora pourra repartager, republier ou réutiliser les contenus créés par l’Influenceur dans le cadre de ce partenariat, à des fins de communication ou de marketing, tout en mentionnant l’Influenceur. L’Influenceur conserve ses droits d’auteur sur les contenus originaux créés. Article 6 – Engagement et éthique L’Influenceur s’engage à : - Ne pas publier de contenus portant atteinte à la réputation de Lora. - Respecter les lois et réglementations applicables, notamment en matière de publicité et de communication en ligne. - Promouvoir Lora de manière honnête et transparente. Article 7 – Résiliation Lora se réserve le droit de suspendre ou mettre fin au partenariat sans préavis en cas de : - Non-respect des engagements mentionnés ci-dessus, - Publication de contenu contraire à l’éthique ou à la politique de la marque, - Tentative de fraude ou usage abusif du programme de parrainage. Article 8 – Acceptation du contrat L’acceptation de la collaboration ou l’utilisation du lien de parrainage par l’Influenceur vaut acceptation pleine et entière du présent contrat et de ses conditions. Fait à Abidjan, le [date du jour] En deux exemplaires numériques originaux. Pour Lora Nom, Signature, Cachet Pour l’Influenceur Nom, Signature